- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les conditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l’extérieur de l’établissement ou du service qui l’accueille. » »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le pouvoir d’agir du résident comme un droit et une liberté individuelle garanti au niveau législatif.
Les révélations issues du livre « Les Fossoyeurs », de Victor Castanet, ont mis en lumière des pratiques inacceptables qui doivent être condamnées dès lors qu’elles sont avérées, mais également un manque de considération généralisé des droits des personnes âgées vulnérables.
Plusieurs explications sont à l’origine de ces manquements, tel que le trop faible temps passé auprès de ces personnes lié au manque d’attractivité des métiers et au choix de société qui en découle pour déterminer la juste source de financement et accroitre significativement le nombre de professionnels en établissement et à domicile.
Une autre raison qui a conduit au manque de considération des droits fondamentaux des personnes âgées accompagnées, c’est la création progressif d’un corpus de droits spécifiques, qui a conduit à nous éloigner des droits et libertés inscrits dans la Constitution.
Sur ce point, il est possible d’agir dès à présent en inscrivant dans le marbre, d’une part quels sont les droits inaliénables au sein des établissements et services pour personnes âgées et d’autre part, que les structures ont le devoir de développer le pouvoir d’agir de ces personnes vulnérables.
Poser cette garantie permettra aux professionnels de concentrer leurs actions sur ces missions prioritaires, donc de retrouver du sens dans leur métier, et de définir de nouveaux services issus de l’intelligence collective des personnes âgées.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Directeurs au service des Personnes Âgées (AD-PA).