- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter la seconde phrase par les mots :
« et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale plus élevée envers les premiers déciles de revenus pilotée par la branche autonomie ».
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir à la dégressivité de l'ASH.
L’aide sociale à l’hébergement est une aide financière ayant pour vocation initiale de permettre aux personnes âgées modestes d’avoir accès à un établissement d’hébergement pour personne âgée sans discrimination.
A ce jour, nous constatons un taux de non-recours très conséquent (estimé à 75%) montrant un dysfonctionnement autour de cette aide sociale qui n’incite pas les personnes âgées à prétendre à leurs droits. Trois éléments sont à prendre en compte dans ce non-recours :
- Les sommes versées par le département sont récupérables sur la succession ;
- L’attribution de l’aide sociale varie en fonction des départements ne simplifiant par les démarches en cas de mobilité ;
- L’ensemble du mécanisme de solvabilisation ne favorise pas la classe moyenne. Pour exemple, selon les données de la Drees en 2019, en moyenne, les personnes âgées dont les ressources sont comprises entre 1 082 et 1 217 euros touchent 148 euros d’ASH, soit 6% du coût total des frais de séjours mensuels. Leur reste à charge s’élève à 82% du coût total.
Le reste à charge en établissement s’avère être conséquent, quel que soit la classe sociale puisqu’en 2019, près de 80% des résidents sont dans l’incapacité de régler le reste à charge (cf. Données de la DREES).
Pour ces raisons, nous souhaitons proposer une refonte de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive, à l’instar de l’aide au logement. Cette aide serait encadrée par la branche autonomie, voire en délégation à la Caisse d’allocations familiales pour son versement.
Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP.