- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, est adoptée une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge.
Cette loi de programmation fixe la trajectoire des dépenses publiques arrêtées pour répondre aux objectifs prioritaires du grand âge.
II. – La présente loi détermine notamment :
1° Une trajectoire pluriannuelle des dépenses publiques globales affectées au grand âge ;
2° Un plan pluriannuel de recrutement et de revalorisation des métiers du grand âge ;
3° Un plan pluriannuel de création de nouvelles solutions d’accompagnement en établissements et à domicile ;
4° Un plan pluriannuel de soutien à l’investissement afin de moderniser et d’adapter l’ensemble du secteur aux nouveaux enjeux liés au vieillissement de la société.
III. – Le Parlement se prononce chaque année sur la cohérence du budget de la sécurité sociale à la loi de programmation pour le grand âge. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis sur la cohérence de la loi de programmation pour le grand âge.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l'adoption d’une loi quinquennale de programmation pluriannuelle pour le grand âge.
La France entre dans sa phase aiguë de vieillissement de sa population. L’allongement de plus de dix ans de l’espérance de vie entre 1970 et nos jours est une réussite collective, dont la société toute entière peut se féliciter. Pour que cette transformation globale du visage de notre société soit perçue comme une chance pour tous, il convient de répondre aux enjeux nombreux que posent le vieillissement de la population.
Le rapport Libault de 2019, ainsi que celui de la Cour des Comptes de 2022 estiment qu’un soutien de 10 milliards d’euros à la 5ème branche, de mesures nouvelles, est nécessaire d’ici 2030.
Depuis sa révision de 2008, la Constitution française prévoit que « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation ».
Cet amendement prévoit donc l’adoption d’une loi de programmation grand âge (LPGA) dont l’objectif est d’apporter une vision de long terme et de fixer une trajectoire financière. Cette LGPA aura également pour objet de préciser l’affectation de ces 10 milliards nécessaires au grand âge.
Un large consensus existe sur cette impérieuse obligation de l’adoption d’une telle loi de programmation.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.