- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants :
« Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.
« Elle s’appuie sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.
« Elle coordonne les actions de prévention et les outils, y compris le partage des données de santé recueillies, et notamment ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Elle coordonne les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme.
« À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé :
« 1° De capitaliser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;
« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ;
« 3° D’évaluer et labelliser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« axes prioritaires définis »
les mots :
« priorités définies ».
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieuse la création de la conférence nationale de l’autonomie.
Pour ce faire, elle s’appuierait sur un centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
L'amendement précise également que la conférence est présidée par le ministre en charge de cette politique de prévention. En effet, c’est au Gouvernement qu’il revient de fixer les priorités d’une politique publique, ce qu’il fera en matière de prévention de la perte d’autonomie au travers de cette conférence.
Cet amendement précise également le fonctionnement et les missions attribuées à cette conférence.
Elle fixe les priorités et les indicateurs permettant d’évaluer l’efficience de cette politique.
Elle s’appuie sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour décliner cette politique.
Elle est chargée de coordonner les multiples acteurs impliqués, coordonner leurs actions, leurs outils, y compris en matière de partage des données entre les caisses nationales.
Enfin, elle coordonne les stratégies de communication en faveur de la prévention de la perte d’autonomie et de la lutte contre l’âge afin d’en renforcer la cohérence, la lisibilité et la visibilité.
Pour la réalisation de son action, la conférence s’appuie sur le centre de preuves qui est, de par son importance, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui fait office d’appui technique.
En ce sens, elle diffuse les actions de prévention de la perte d’autonomie, élabore des référentiels d’actions et de bonnes pratiques, évalue et labellise les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.