Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 2 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le repérage des personnes âgées fragiles et ou en situation de perte d’autonomie. » ;

2° Après le deuxième alinéa du I de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour remplir la mission mentionnée au 5° de l’article 2 de la présente loi, La Poste peut conclure des partenariats avec des communes, des centres communaux d’action sociale, des bailleurs sociaux, des départements et la caisse mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à confier à La Poste la mission de repérage des fragilités des personnes âgées sur les territoires. 

Alors que près de 300 000 personnes âgées vivent aujourd’hui seules à domicile en France et sont en situation de fragilité, le présent amendement souhaite permettre au groupe La Poste de conclure des partenariats avec les communes, les CCAS, les bailleurs sociaux, les départements et la CNSA afin de s’occuper de cette mission de repérage. 

De par son histoire et son organisation, le groupe La Poste est un acteur présent sur l’ensemble du territoire avec environ 17 000 points de contacts et donc parfaitement adapté à la présente mission. 

Une fois formés à ces missions, les agents de la Poste pourraient ainsi proposer des actions de prévention mais aussi s’acquitter d’activités de maintien du lien social avec les personnes âgées dépendantes concernées. 

Cet amendement s’inspire de la proposition n° 70 du rapport de Luc Broussy « Nous vieillirons ensemble » qui identifiait la nécessité « de déployer des actions visant à prévenir la survenue de la fragilité et de la perte d’autonomie, à détecter précocement les signes de fragilité et à proposer des solutions de prise en charge adaptées ».

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.