- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache notamment à faire des propositions pour que le mode de calcul du forfait soins mentionné à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles tienne compte des actes de prévention de la perte d’autonomie réalisés par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et du développement du temps passé entre résidents d’une part et entre les résidents et des personnes extérieures à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes telles que des membres de leur famille, de leurs cercles amicaux.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la valorisation dans le financement des EHPAD des actes de prévention de la perte d’autonomie et des temps d’échange avec les résidents et leurs familles.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.