- Texte visé : Texte n°1070, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Aux première et seconde phrases du second alinéa du VI de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociales », sont insérés les mots « , des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes à contrôler les prestations servies par les EHPAD en ce qui concerne la partie hébergement.
Pour ce faire, le présent amendement donne mission aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes d’exercer des contrôles financiers en la matière. La mise en place de contrôle plus important concernant les tarifs exercés par les EHPAD concernant la partie hébergement répond à un besoin effectif de transparence, alors que le coût d’hébergement dans ce type d’établissement ne cesse de croître ces dernières années.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.