- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643)., n° 1070-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 113‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » à destination, respectivement, des personnes âgées et des proches aidants, mentionnés à l’article L. 121‑1 » ;
b) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi préciser les modalités de mise en œuvre de chaque réseau départemental de lieux labellisés mentionné au I » ;
2° L’article L. 121‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le département organise, en lien avec l’agence régionale de santé, un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » ayant pour missions l’accueil, l’information et l’orientation, respectivement, des personnes âgées, et des proches aidants, conformément à un cahier des charges national défini par décret. Ce réseau est présenté pour avis au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑1 et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1, homologué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Le département élabore un rapport d’activité annuel de ce réseau. Il le transmet à l’agence régionale de santé, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Les conditions d’application, dont les modalités d’attribution et de retrait des labels, sont fixées par décret. »
3° Après le 5° de l’article L. 149‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionnés à l’article L. 121‑1. À ce titre, il est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »
4° L’article L. 233‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est consultée pour avis sur le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » tels que mentionnés à l’article L. 121‑1. À ce titre, elle est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »
II. – Le c du 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles participent à la constitution du réseau des lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionnés à l’article L. 121‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions définies par décret. À ce titre, elles sont destinataires du rapport d’activité annuel de ce réseau élaboré par le département. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à propose la création de points de contacts dits « Autonomie » dans tous les départements français. Sous la dénomination « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants », ces lieux d’accueil auront pour mission d’accueillir et d’informer les personnes âgées et/ou les aidants sur les droits des personnes âgées et sur les démarches pouvant être entreprises afin de leur venir en aide.
Placé sous l’égide des Départements et mis en place en étroite collaboration avec les ARS, ce réseau a pour volonté d’améliorer l’orientation et la prise en charge des seniors français par les pouvoirs publics en leur donnant accès à un service de proximité labellisé dédié aux enjeux du Grand Âge.
Enfin, la mise en place de ces différents points de contacts « Autonomie » doit permettre de mieux coordonner les actions des acteurs impliqués dans le maintien à domicile des personnes âgées et de favoriser la prévention de la perte d’autonomie. Le coût de mise en place et de gestion de ces points de contact sera pris en charge par les départements.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.