- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998)., n° 1080-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pour chaque projet de réouverture d’une ligne du système ferroviaire relevant du décret n° 2021‑396 du 6 avril 2021, le porteur de projet privilégie les solutions alternatives à la suppression des passages à niveau lorsqu’un seuil de sécurité équivalent peut être atteint dans le cadre des recommandations élaborées par l’établissement public de sécurité ferroviaire.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter la réouverture des lignes ferroviaires secondaires en utilisant toutes les solutions alternatives à la suppression des passages à niveau tout en étant garantes d’une sécurité maximale.
La loi conditionne la réouverture de l’infrastructure a la suppression de la quasi- totalité des passages à niveaux afin de satisfaire aux objectifs de sécurité notamment justifiés au regard des dispositions applicables du décret 2021‑396 du 6 avril 2021 relatif aux missions de SNCF réseau.
La suppression des croisements à niveau nécessite très souvent des aménagements de grande ampleur qui mobilisent des fonds très conséquents et se traduisant par l’avis défavorable de certaines municipalités à cause de leur impact sur l’environnement de la commune.
Cette fragilisation du consensus politique ainsi que du modèle économique des infrastructures de mobilité pourrait in fine remettre en cause des projets par ailleurs très attendus sur le plan écologique, économique et social.
Désormais, l’État conditionne la réouverture d’une ligne ferroviaire comportant des passages à niveau à une démarche préalable d’évaluation des risques.
L’arrêté du 3 mai 2021 pris par le ministre délégué auprès de la Ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, présente à cette fin les éléments que doit contenir le diagnostic et les conditions de la réalisation de ce dernier.
Dans cet état d’esprit, l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF), qui élabore les règles de sécurité et en assure le contrôle, a publié un guide méthodologique pour l’analyse des risques relatifs aux passages à niveau.
Il existe dorénavant des démarches permettant d’améliorer le niveau de sécurité des passages à niveau qui seraient maintenus et ainsi éviter des solutions de contournement très coûteuses et impactantes.
La mobilisation de ces innovations pourrait permettre de répondre au cas par cas à des problématiques locales sur l’avenir des passages à niveau et consolider les projets dans leur globalité.