- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076)., n° 1090-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2024. »
Cet article propose l'extension des TRVe à l'ensemble des TPE. Cette extension ne peut matériellement être menée à bien à compter de la publication de la loi.
En premier lieu, la CRE serait amenée à construire ces nouveaux tarifs. Pour mener à bien cette opération, elle nécessite d'informations précises sur ces nouveaux bénéficiaires et leurs profils de consommation, information dont elle manque aujourd'hui. De plus, une concertation avec les fournisseurs pour arrêter les modalités de construction des nouveaux tarifs devra être menée.
Plus encore, les effets de ce dispositif sur les finances d’EDF ne sont pas évaluées.
En conséquence, les députés démocrates proposent de repousser l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er octobre 2024.