- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022, n° 1095
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteAvant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap » et 1.7 « Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap » de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la baisse des taux de couverture des notifications d'affectation en classes ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire), observée aussi bien dans le 1er degré que dans le 2nd degré.
Pour rappel, les ULIS sont un dispositif qui offre aux élèves en situation de handicap qui en bénéficient une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins ainsi que des enseignements adaptés et permet la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation.
- Dans le 1er degré : l’indicateur 1.3 (page 36) montre que le taux de couverture a diminué de 0,6 point, passant de 85,3 % en 2021 à 84,7 % en 2022. Ceci est inférieur de près de 6 points au taux de couverture cible fixé en loi de finances initiale (90,5%). Plus largement, on constate une diminution du taux de couverture de près de 2 points depuis 2017, année où le taux de couverture a atteint 86,6%.
- Dans le 2nd degré : l’indicateur 1.7 (page 78) montre que le taux de couverture a diminué de 2 points, passant de 81,3% en 2021 à 79,4% en 2022. Ceci est inférieur de près de 13 points au taux de couverture cible fixé en loi de finances initiale (92%). On constate également une diminution du taux de couverture de 7 points depuis 2017, année où le taux de couverture a atteint 86,5%.
Si l’augmentation des notifications d'affectation en ULIS par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut expliquer une partie des difficultés rencontrées, d’autres facteurs peuvent être avancés.
Ainsi, certains élèves, à défaut de pouvoir être accueillis en établissements médico- sociaux, faute de places disponibles, sont affectés en ULIS, ce qui réduit le nombre de places en ULIS pour les élèves qui devraient en bénéficier.
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement puisse éclairer la représentation nationale sur ces questions.