- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°1095 de l'année 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées, c'est à dire des mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale, depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.
Par cet amendement, nous demandons un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale, permettant de justifier un tel passage.
Ces dernières années ont été marquées par le soutient renforcé de l’État envers les entreprises privées. Les aides publiques aux entreprises ont été multipliées par 20 en 40 ans et ont doublé en 10 ans. Ce phénomène s’est amplifié avec une envolée record lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron avec une augmentation 80 milliards d’euros par an.
Pourtant, en mai 2018, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics du Gouvernement d’Édouard Philippe, avait évoqué le chiffre de 140 milliards d’euros par an et s’était lui-même déclaré favorable à leur baisse : « Je vais surtout, en période de reprise économique, essayer de réduire les aides aux entreprises. On a 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année ». Loin de ces volontés affichées, le montant des aides publiques hors mesures déclassées atteint en 160 milliards d’euros par an 2019. En comptant les mesures déclassées, ce montant est porté à plus 200 milliards d’euros. Pour l’année 2021, le montant des aides aux entreprises s’élève à 207 milliards d’euros hors mesures déclassées. Il atteint 256 milliards d’euros en comptant les mesures déclassées.
La pérennisation des mesures déclassées et entrées dans la norme fiscale, pour un coût de plus de 40 milliards d’euros, à été réalisée sans véritable étude d’impact sur l’efficacité et l’efficience en amont. Pourtant ces dispositifs sont un coût majeur pour la collectivité, et l’incidence significative sur l’emploi et l’investissement de l’appropriation de ces dispositifs par le secteur privé n’a pas été démontrée.
Nous demandons donc que soit publié un rapport d’évaluation des mesures déclassées depuis 2017, et réalisant une mesure de l’efficacité économique celles qui grèvent le plus le budget de l’État.
Cet amendement est une reprise de l'amendement de commission de M. David Guiraud.