- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, n° 1146
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Florian Chauche
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif « label employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et de la réduction d'impôt à laquelle le label ouvre droit. Le rapport liste, par nature et proportion, les entreprises et établissements bénéficiaires du label, évalue la perte de recettes fiscales que représente l'élargissement de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 238 bis du code général des impôts, et analyse les conséquences du dispositif sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires et leur recrutement en entreprises.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport relatif au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », créé en 2021, et dont s'inspire le dispositif à l'article 2.
L’article 2 de la présente loi crée un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », qui permet aux employeurs privés et publics de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.
En 2021, l’article 45 de la loi dite « Loi Matras » a créé un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », assorti de la même réduction d’impôt. Un décret est venu préciser les modalités d'attribution des labels, soit l’octroi par l’employeur d’un nombre annuel minimum de 8 jours ouvrés d'autorisation d'absence sur le temps de travail du salarié qui est sapeur-pompier volontaire.
Un an après la parution de ce décret, nous n’avons pas d’étude et dévaluation de l’efficacité ce dispositif, de son usage et recours par les employeurs privés et publics. Le 15 juin dernier, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) a publié la liste des entreprises labellisées « employeurs partenaire national des sapeurs-pompiers », au sein de laquelle figure 31 entreprises, mais aucun établissement public. Ceux-ci sont-ils correctement informés au sujet de ce label et incités à la signature de convention permettant d’en bénéficier ?
En août dernier, M. le député Florian Chauche adressait au ministre de l'Intérieur et et de l'outre-mer une question écrite relative au label de la loi Matras et posait plusieurs questions : A quel montant, en pertes de recettes fiscales, s’établit les actuelles réductions d’impôt octroyées ? L’obtention du label a-t-il entraîné une plus forte mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires des entreprises ou le recrutement supplémentaire de salariés engagés comme sapeur-pompier volontaire ?
Il nous apparait en effet prématuré de décliner ce dispositif de label ouvrant droit à réduction d’impôt sans avoir pris le temps de l’évaluation et de la transparence du récent label déjà existant. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons réitérer nos interrogations et obtenir davantage d’informations ainsi qu’une liste exhaustive des bénéficiaires du label, en agrégeant les données des différents services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Les constats à tirer de ce premier dispositif pourraient influencer la mise en œuvre du nouveau label proposé à l’article 2.