- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, n° 1146
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Florian Chauche
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'oppose à la mise en place d'une nouvelle réduction d'impôt.
Cet article propose d'appliquer aux entreprises détentrices du label « employeur partenaire des associations agréées en matière de sécurité civile » la réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprises. Celle-ci se porte à 60% pour la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d'euros.
Le dispositif est inspiré de l'élargissement de cette réduction d'impôt aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, prévu par l'article 45 de la loi n°2021-1520 du 15 novembre 2021 dite « loi Matras ». Or, le disposition n'a donné lieu à aucune évaluation quant à son effet sur la disponibilité et l'engagement des sapeurs pompiers volontaires. Rien n'indique que ce cadeau fiscal conduit les entreprises à avoir davantage recours au mécénat. Le risque d'effet d'aubaine, avec des employeurs profitant financièrement de la mesure alors même qu'ils auraient permis la mise à disposition de leur employé sans son existence, est bien réel.
De plus, la multiplication de ces réductions d'impôt provoque un assèchement des recettes publiques. La fragilisation des finances publiques qui en résulte menace le service public et donc la sécurité civile elle-même.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article 3 qui crée une nouvelle réduction d'impôt.