- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, n° 1146
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les bâtiments qui appartiennent à une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice des missions de celle‑ci ; ». »
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 19, dont le principe n'est pas remis en cause, par souci purement légistique.
En l'état actuel du texte, le 8° de l'article 1382 du code général des impôts est réécrit et les bâtiments des associations agréées de sécurité civile sont substitués aux hangars qui appartiennent à des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servent à abriter leurs canots de sauvetage.
Il apparaît qu'il ne serait pas opportun de remettre en cause l'exonération accordée à ces associations de sauveteurs, afin de préserver cet avantage fiscal légitime au vu de leur activité, et qu'il suffirait d'y adjoindre les associations agréées de sécurité civile.