- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, n° 1146
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. − Après le vingt-sixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Les dons en nature réalisés au bénéfice d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure afin d’assurer des actions de formation nécessaires à la réalisation de son objet ou à l’exercice de ses missions ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 70 %. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La formation des bénévoles des associations agréées de sécurité civile constitue aujourd'hui un enjeu majeur en termes humains et financiers.
En termes humains d'abord, une formation adéquate permet une action plus efficace sur le terrain notamment lors de grands sinistres ou de catastrophes naturelles. Si les bénévoles sont bien formés, ils interviennent évidemment mieux et plus rapidement puisqu'ils sont en mesure d'utiliser les outils et matériels à leur disposition.
En termes financiers ensuite, la formation représente un coût qui peut être conséquent pour les associations concernées. Le don en nature que constitue une prestation de formation peut s'avérer précieux pour elles : il apparaît donc opportun de créer une incitation en la matière, qui concernerait par exemple la mise à disposition de personnels qualifiés pouvant les accompagner ou encore la réalisation de prestations de formation.
Une telle prestation gracieuse en nature permet aujourd'hui une réduction de 60% de son coût de revient ou de sa valeur. Il est proposé de rehausser ce taux à 70% lorsqu'elle est réalisée au bénéfice d'une association agréée de sécurité civile.