- Texte visé : Proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles, n° 1156
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Anne Stambach-Terrenoir
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers supplémentaires qui devraient être alloués à l’Office français de la biodiversité et aux agences de l’eau afin que ces deux organismes puissent rechercher sur tout le territoire la présence de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles et augmenter la fréquence des contrôles, notamment à proximité de sites industriels.
Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande la remise d'un rapport portant sur les moyens humains et financiers supplémentaires nécessaires à l'Office français de la biodiversité (OFB) et des Agences de l'eau pour que ces deux organismes puissent rechercher sur tout le territoire la présence de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles et augmenter la fréquence des contrôles notamment à proximité de sites industriels.
Un rapport de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) souligne d'ailleurs les insuffisances dans l’identification des sources de pollution.
Alors que les enjeux sur l'eau tant d'un point de vue de la qualité que de la quantité s'intensifient, il est urgent que les organismes de l'Etat disposent des moyens humains et financiers nécessaires pour mener à bien cette mission. Ce n'est pas le cas actuellement. Le Gouvernement a supprimé de nombreux postes pourtant indispensables :
- 171 ont été supprimés dans les agences de l'eau entre 2017 et 2022 (1668 postes en LFI 2017 contre 1497 en LFI 2022). Pour 2023, aucune création de poste n'a été proposée.
- Lors de la loi de finances 2020, l’OFB a été créé; C'est une fusion entre l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Lors de la fusion de ces deux entités, le groupe parlementaire LFI avait d'ailleurs alerté sur les risques que représentait cette fusion sur les suppressions de postes. Depuis 2017, la disparition d'ETP des deux agences, réunies au sein de l'OFB, a été constatés. Lors du PLF 2023, nous avions demandé a minima le retour au plafond d'emplois de 2017 correspondant aux postes des deux agences, soit 2740 postes. Cela impliquait une création de 13 postes supplémentaires.
Par ailleurs, nous regrettons que dans le plan du Gouvernement sur les PFAS, l'obligation de surveillance des PFAS ne soit prévue que pour 2026, alors que la pollution est d'ores et déjà présente sur l'ensemble du territoire. En effet, les PFAS ont fait l’objet d’une enquête en février dernier du Monde et de ses partenaires de l’enquête “Forever Pollution Project”, qui visait à mesurer et cartographier l’ampleur de ces pollutions aux PFAS. Rien qu’en France, plus de 900 sites sont contaminés, un chiffre qui sous-estime “très largement” la réalité. Parmi ces sites, 108 sont des “hot spots de contamination” c’est-à-dire des lieux où la concentration de PFAS est dangereuse pour la santé.