- Texte visé : Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet aux départements et régions concernés et au Parlement, dans un délai de trois mois avant la consultation, une étude d’impact détaillant les conséquences en termes économiques, fiscaux, culturels ou encore politiques du projet de modification des limites régionales proposées pour chacune des collectivités. Cette étude est rendue publique. »
Par cet amendement nous proposons comme préalable à la consultation des électeurs sur un projet de modification des limites régionales la remise d'une étude d'impact sur les conséquences pour les collectivités concernées, afin d'éclairer le vote des citoyens.
Que ce soit pour le département, la région intégratrice ou la région qui perd le département, de telles modifications auront des conséquences lourdes en termes économiques, culturels ou politiques. Dans un soucis de transparence et d'information, des études d'impact nous semblent être un préalable nécessaire.