Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 mai 2023)
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122‑27 du présent code, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.