Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite, n° 1164
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mai 2023)
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Exposé sommaire
Ces alinéas proposent de revenir sur l’accélération du calendrier de relèvement de la durée de cotisation prévue adoptée par le Parlement en mars 2023.
Aux termes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein augmentera d’un trimestre tous les ans. Il s’agit d’une mesure de responsabilité, nécessaire pour assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Elle générerait un gain de 7,5 milliards d’euros pour l’ensemble du système de retraite à l’horizon 2026.
En conséquence, les députés Démocrates s’opposent à l’abrogation de cette disposition. Il est donc proposé la suppression de ces alinéas.