- Texte visé : Proposition de loi n°1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ;
« b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. »
Depuis les années 2010, le marché de la location de meublés de tourisme, particulièrement via des plateformes initialement destinées à mettre en relation des particuliers, s'est considérablement développé. Selon la Direction générale des entreprises (DGE), en juin 2023, 20% des nuitées saisonnières réalisées en France l'ont été dans un meublé de tourisme mis en location par un particulier. Si cette croissance est synonyme d'une forte attractivité touristique pour nos territoires, elle constitue une préoccupation grandissante pour le marché de la location permanente, en particulier dans les zones tendues. L'intensification du nombre de meublés de tourisme dans les territoires subissant un déséquilibre important du marché locatif contribue à l'augmentation des prix de l'immobilier, à la raréfaction de logements permanents et à la baisse d'activité notamment de quartiers.
Pour encadrer le nombre de meublés de tourisme, des outils de régulation permettant de fixer des critères lors de la demande d'une autorisation temporaire ou définitive de changement d'usage des meublés de tourisme sont mis à disposition des communes. Cependant, la rédaction actuelle du régime d'autorisation temporaire des meublés de tourisme n'inclut pas les personnes morales ce qui ne permet pas aux communes d'imposer certaines mesures aux entreprises ou aux SCI particulièrement actives sur le marché des meublés de tourisme. En effet, aucun élément juridique ne justifie de créer de régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques à l’article L.631-7-I-A du CCH. Cette différenciation pourrait donc être considérée comme une rupture d’égalité et constituer ainsi une source d’insécurité juridique, voire de contentieux.
À titre d'exemple, l'agglomération du Grand Annecy a porté une mesure ambitieuse visant à imposer des quotas sur le nombre de meublés de tourisme mis en location par des personnes physiques ou morales qui ne peut toutefois pas être appliquée en raison de la rédaction restreinte de
l'article L. 631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation. Le champ d'application réduit des autorisations temporaires de changement d'usage crée une asymétrie dans la capacité qu'ont les collectivités à réguler les locations touristiques en fonction de la nature juridique du locataire et affaiblit significativement l'efficacité recherchée de certaines mesures de régulation temporaire.