- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà d’un certain seuil déterminé par décret, l’employeur qui refuse à son employé sapeur-pompier volontaire les autorisations d’absences prévues à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure ne peut bénéficier de ces réductions de cotisations. »
Cet amendement vise à réduire les risques d’effet d’aubaine induits par la nouvelle exonération de cotisations patronales prévues à cet article.
La création d’une telle exonération est essentielle pour renforcer l’engagement de toute la société, et notamment des employeurs, dans l’objectif de recrutement de 50 000 sapeurs-pompiers volontaires d’ici 2027. Toutefois, il existe un risque que celle-ci incite les entreprises à embaucher un sapeur-pompier volontaire pour bénéficier de cette baisse de cotisations sans lui laisser par la suite le temps de participer aux missions induites par ce statut.
Ainsi, cet amendement prévoit qu’au-delà d’un certain nombres de refus d’autorisations d’absences d’un employeur à son employé sapeur-pompier volontaire, celui-ci perde le bénéfice de la réduction de cotisations patronales