- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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L’article L. 411‑1 du code de l’environnement ne peut faire obstacle aux travaux qui concernent les forêts dites de protection dès lors que ceux-ci justifient d’un caractère nécessaire ou prioritaire dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.
La lutte contre les risques d'incendies est un enjeu majeur de la protection de l'environnement et de la sécurité des personnes. Cependant, certains dispositifs législatifs tels que l’article L.411- 1 du Code forestier peuvent entraver la mise en œuvre de mesures préventives efficaces.
Dans ce contexte, il est souvent nécessaire d'assouplir ces dispositifs pour permettre la réalisation de travaux ou d'aménagements indispensables à la sécurité. La souplesse des
dispositifs législatifs est un élément clé pour garantir une lutte efficace contre les risques d'incendies, tout en préservant l'environnement.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de réduire les contraintes imposées par l’article L.411-1 du Code forestier dès lors que les circonstances de prévention et de lutte contre le risque incendie le justifient.