Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code forestier
(mardi 16 mai 2023)
L’article L. 134‑7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134‑5 et L. 134‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes d’organiser une mutualisation des OLD des particuliers.
Une telle opération pourrait permettre d’une part de s’assurer que l’ensemble des OLD de la commune a été réalisé, mais également de négocier des prix attractifs avec les entreprises en charge du débroussaillement. La charge financière finale de chaque OLD revient bien sûr aux particuliers concernés.