- Texte visé : Texte n°1225, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 15 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil minimal d’obligation de mise en place d’un plan simple de gestion (PSG) agréé à 15 hectares.
Aujourd’hui, et ce malgré les incitations, deux tiers de la forêt privée française ne sont pas couverts par un plan simple de gestion. Ce faible taux de couverture s’explique notamment par le morcellement du foncier (3,5 millions de propriétaires) et la survivance de statuts juridiques hérités de l’histoire, complexifiant leur gestion (biens de section, forêt usagère, biens vacants et sans maître...).
Or, la fréquence de coupe est deux fois plus élevée dans les parcelles dotées d’un PSG. Le taux de prélèvement est pour les peuplements feuillus de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 % sans PSG. La même hausse se constate quel que soit le type de bois (petit bois, moyen bois, gros et très gros bois).
Il apparaît donc opportun, pour des raisons liées à la bonne gestion des forêts privées et à la prévention du risque incendie, d’abaisser le seuil à partir duquel un plan simple de gestion agréé est obligatoire pour le propriétaire d’une parcelle de forêt privée.