Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Julien Rancoule
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer
Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de madame la députée Yaël Menache
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de madame la députée Alexandra Masson
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Timothée Houssin
Photo de monsieur le député Joris Hébrard
Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
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Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Thibaut François
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Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Jérôme Buisson
Photo de monsieur le député Victor Catteau
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

I. – À la deuxième phrase du 2. de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « alinéa, » sont insérés les mots : « le don en nature prenant la forme d’une mise à disposition gratuite de salarié mentionné au précédent alinéa ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 100 % du coût de revient précisé au même alinéa, lorsque cette mise à disposition concerne un réserviste convoqué pour une activité de réserve opérationnelle.  »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement d’appel. 

La mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant (montant évalué au prix de revient : salaires et charges sociales y afférentes) dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires (réduction d’impôts sur les sociétés dans le cadre du mécénat (article 238 bis du code général des impôts).

Cette disposition, effective depuis une mise à jour du BOFIP en février 2020, s’avère malheureusement peu attrayante pour les entreprises. Le présent amendement propose donc de la rendre plus attractive.