- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« À cet égard, les arbitrages interarmées relatifs à l’affectation des matériels et l’ordre de priorité retenu en vue de l’élaboration de cette loi de programmation militaire seront communiqués aux entreprises concernées. »
La nouvelle loi de programmation militaire indique le passage à un niveau supérieur de performance du maintien en condition opérationnelle (MCO), ce qui est encourageant et souhaitable. Or, les industriels ne disposent d’aucune visibilité quant aux arbitrages ayant eu lieu entre les différentes armées quant à l’affectation desdits matériels ni aux priorités retenues par celles-ci. Dès lors, dans un souci de visibilité, le présent amendement vise à ce que ces éléments soient communiqués aux entreprises concernées.