Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 mai 2023)
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer à la disposition proposée la recommandation du Conseil d’Etat sur le projet de LPM de veiller à une stricte mise en œuvre du dispositif de surveillance.