- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou en méconnaissance de l’opposition du ministre de la défense ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement »
les mots :
« d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 4122‑13. – Le fait d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122‑11 en méconnaissance de l’opposition du ministre chargé de la défense est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans et de 150 000 euros d’amende. »
Cet amendement vise à graduer et à alourdir les peines encourues par un militaire ou un ancien militaire qui déciderait de se mettre au service d’une puissance étrangère en méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable ou en méconnaissance de l’opposition émise par le ministre des armées.
S’agissant de la méconnaissance de l’obligation préalable, cet amendement maintient la sanction de 5 ans de prison et de 75 000 euros.
S’agissant du refus de respecter l’opposition du ministre après déclaration, il est proposé de renforcer les sanctions puisqu’une telle conduite porte nécessairement atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Il est donc proposé des peines prévues par le code pénal aux articles 411‑7 et 411‑8 pour la livraison d’informations à une puissance étrangère, soit 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.