- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 5 à 2 ans.
En effet, le choix de la durée de 5 ans apparait arbitraire et la rapporteure en commission des lois n'a pas présenté d'arguments propres à justifier ce délai.
Cet amendement vise à s'assurer que les données en question feront l'objet d'une exploitation effective dans des délais pertinents. Si le délai de 2 ans est proposé, c'est précisément pour favoriser cette exploitation dans les meilleurs délais.
En outre, la durée de conservation des données doit toujours être strictement proportionnée à ce qui est évidemment nécessaire.