- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
La situation des militaires ultramarins est très particulière. D’autant plus lorsqu’il s’agit des collectivités du Pacifique. Les collectivités du Pacifique, et en particulier la Polynésie française et la Nouvelle‑Calédonie, présentent un ratio d’engagés dans les armées rapporté sur la population des plus importants du territoire national.
Les militaires et anciens militaires établis dans les collectivités du Pacifique bénéficient de dispositifs de reconversion professionnelle prévus pour tout militaire. À partir d’un certain nombre d’années de service, l’armée accompagne le militaire dans sa reconversion professionnelle afin que celui‑ci ne soit pas livré à lui‑même sur le marché de l’emploi après des années d’engagement.
À ce titre, les militaires peuvent bénéficier d’« emplois réservés » leur permettant d’occuper un emploi à l’issue de leur engagement dans les armées. Or, si les militaires du Pacifique y sont techniquement éligibles, ce n’est pas le cas dans la pratique tant le nombre d’emplois réservés est faible.
Les militaires du Pacifique se retrouvent donc sur le marché de l’emploi, après des années d’engagement au service de la France, sans accompagnement vers l’emploi.