- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger. »
Cet amendement tend à obtenir un rapport concernant les contraintes et les conséquences subies par les conjoints des militaires.
Le sujet de la situation des conjoints de militaires n’est pas neutre non seulement dans l’enjeu de la fidélisation des personnels du ministère des armées, en particulier de nos soldats, mais aussi dans le besoin de corriger un certain nombre d’injustices. En effet, la condition militaire s’impose aussi aux familles avec des conséquences. Les carrières sont hachées. Les annuités de retraites, incomplètes.
La mobilité à l’étranger par exemple complique l’accompagnement des conjoints dans la recherche d’un emploi quand les conventions bilatérales entre les États n’autorisent pas, par exemple, au conjoint de travailler et par conséquent de cotiser. Se pose aussi des difficultés dans la portabilité de la protection sociale dans nos Outre-Mer, dans le Pacifique. Ainsi, par exemple, en Nouvelle-Calédonie, il faut avoir cotisé 5 ans sur le territoire pour ouvrir des droits. Or, ces affectations ne durent que 2 ou 3 ans.
Ces difficultés sont identifiées mais il n’existe pas un état des lieux précis de la situation des conjoints de militaires.