Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1740
(vendredi 26 mai 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers ».
Exposé sommaire
Le contrôle des investissements étrangers participe de la protection des technologies et des entreprises clefs pour la sécurité économique du pays dans un contexte de tensions internationales accrues et de compétition exacerbée entre les économies.
Celui-ci a été considérablement renforcé depuis la loi PACTE en 2019, qui a abaissé des seuils de déclenchement du contrôle, étendu les motifs de refus d’un investissement et renforcé les pouvoirs de sanction.
Il est par conséquent proposé de l'exclure du champ de compétence de la délégation parlementaire.