- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et ne pouvant excéder quatre-vingts jours ».
Cet amendement vise à mieux encadrer la modulation du seuil d’irréversibilité du congé de reconversion pour les militaires souhaitant préparer leur retour à la vie civile.
Actuellement, pour préparer leur reconversion, les militaires disposent de jours de congés fractionnables ; cependant, le code de la défense prévoit une radiation irrévocable dès l’atteinte du 40ème jour.
Le présent article 16 entend assouplir ce seuil en renvoyant à un décret le soin de le moduler.
Si les auteurs de cet amendement soutiennent cet objectif de souplesse, ils considèrent qu’il n’est pas possible de renvoyer cette modulation au pouvoir réglementaire sans aucun critère et sans encadrement.
Il est donc proposé de de prévoir une modulation entre 40 et 80 jours afin de borner le dispositif.
Ce plafond de 80 jours répond aux besoins identifiés par le ministère - qui cible les 60 jours - mentionnés par l’exposé des motifs et par l’étude d’impact. Cette mesure plus encadrée permettra donc toujours d’accorder plus de temps aux quelques 3 000 militaires entrant annuellement en congé de reconversion.