- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« navigation, »,
insérer les mots :
« la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ou la sauvegarde des intérêts de la défense nationale »
les mots :
« comme définies à l’article L. 161 – 1 du code de l’environnement ».
L’article 31 procède la création d’un régime d’autorisation relatif aux activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipe-line sous-marin en mer territoriale.
Il y est proposé la création d’un article 41 bis dans l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française afin de créer un régime d’autorisation pour les activités préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipe-line sous-marin en mer territoriale.
L’alinéa 5 précise que cette autorisation devra tenir compte des incidences que peuvent avoir ces activités sur la protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes. Il semble important de préciser et définir ce qui est en ce sens entendu. L’article L.161-1 du code de l’environnement permet de définir le cadre de ce qui serait entendu par des dommages causés à l’environnement.