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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rejeté
(vendredi 26 mai 2023)
























































































Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Exposé sommaire
Dans la perspective de répondre au défi stratégique de transformer la France en une grande nation pourvue de capacités cyber de premier rang ainsi qu’au défi opérationnel que représente la cybercriminalité, il est impératif d’engager l’ensemble des acteurs étatiques comme locaux, publics comme privés, dans des manoeuvres communes. En effet, ce double enjeu nécessite une double concertation, qui appelle à l’intelligence collective. C’est en ce sens que cet amendement est rédigé.