- Texte visé : Texte n°1234, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi »
les mots :
« des finances, le ministère des armées renforce les dispositifs de contrôle des investissements étrangers ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite le ministère à renforcer ses ambitions en matière de contrôle des investissements étrangers vis-à-vis des entreprises sensibles pour la défense nationale. En pleine reconnaissance des compétences et du travail réalisé par les services chargés de ce contrôle indispensable, il est nécessaire d'en approfondir le déploiement par des moyens soutenus et une volonté réaffirmée pour les années à venir.