- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033)., n° 1234-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Bastien Lachaud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite supprimer toutes les dispositions prévues par l’article 35 du projet de loi.
En effet, l’article 35 est un mélange de dispositions diverses dont l’objet varie considérablement. L’article L. 2321-2-1 du code de la défense modifié permet par exemple à l’ANSSI de collecter l’ensemble des données d’un flux ciblé, c’est-à-dire plus uniquement les données techniques (métadonnées) mais également les données de contenu des communications réseaux. L’impact sur les libertés publiques d’une telle disposition mérite plus ample clarification. Le simple contrôle de l’application de ces nouvelles mesures par l’ARCEP ne suffit pas à écarter le risque d’une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Par ailleurs, l’article 35 permet également à l’ANSSI de requérir les informations nécessaires à l’identification de victimes de cyberattaques auprès des hébergeurs de données. Il s’agit donc là de données personnelles. Or, il n’est pas prévu que la CNIL soit consultée dans la mise en œuvre de cette disposition ce qui nous semble être de nature à porter atteinte une fois de plus au droit à la vie privée.
Nous demandons donc la suppression de l’article 35 car son impact sur les libertés publiques est trop incertain et mal appréhendé par l’étude d’impact du projet de loi.