- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi frappée au coin de la suspicion vis à vis des mineurs non accompagnés.
Ce texte vise à systématiser les tests osseux aux fins de vérification de la minorité des jeunes personnes concernées alors même que ces tests sont jugés faillibles par les autorités médicales.
Le caractère faillible de cette méthode est dénoncé depuis de nombreuses années… par des médecins[1]. Face à la mobilisation de la médecine dans ce contexte, l’ordre des médecins avait réclamé en 2010 que «les actes médicaux réalisés dans le cadre des politiques d'immigration, soient bannis, en particulier les radiologies osseuses». Selon André Deseur, vice-président du Conseil de l'ordre des médecins, «il y a une absence totale de fiabilité de ces techniques». Selon Patrick Chariot, chef du service de médecine légale de l'hôpital de Bondy (Seine-Saint-Denis), « il n'existe pas de technique médicale pour déterminer de manière fiable l'âge d'une personne. Au mieux, on peut raisonner en densité de probabilité. Le problème, c'est que beaucoup de médecins se sentent obligés de répondre en donnant un âge alors qu'ils ne peuvent pas le savoir. On se base sur une moyenne, qui n'a aucune valeur sur le plan individuel. Une personne a parfaitement le droit d'être hors norme…».
Il convient donc de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.
[1] Source Article les décodeurs, Libération Les tests osseux, pas fiables, servent toujours à expulser – Libération (liberation.fr)