- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, n° 1261 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Supprimer cet article.
À titre exceptionnel, le groupe Démocrate se voit contraint de déposer cet amendement de suppression à l'occasion de cette niche parlementaire.
Par le dépôt de cet amendement, le groupe Démocrate entend affirmer son attachement aux garanties constitutionnelles et conventionnelles qui entourent le recours aux examens radiologiques osseux aux fin de détermination de l'âge des mineurs. En effet, il nous parait inconcevable qu'une niche parlementaire puisse être l'occasion pour les auteurs de ce texte de pourfendre l'élémentaire principe constitutionnel que constitue l'intérêt supérieur de l'enfant.
Notre groupe ne peut que constater que cet article tend à rationaliser les garanties constitutionnelles issues de la loi du 14 mars 2016, relative à la protection de l'enfant, laquelle encadre le recours aux tests osseux sur des mineurs présumés. Alors que le régime légal a été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 21 mars 2019, force est de constater que les auteurs du présent texte - au moyen d'une logique comptable et à rebours de la littérature scientifique s'agissant de la fiabilité de ces tests :
- Consacrent le principe de majorité en cas de refus de consentir aux tests, en dépit des préconisations et exigences internationales ;
- Évincent l'autorité judiciaire, qui pour rappel n'est autre que la gardienne des libertés individuelles de tout individu fut-il étranger;
- Suppriment l'exigence d'un consentement libre et éclairé d'un présumé mineur à consentir à un acte médical;
- Engendrent un mécanisme d'automatisation de ces tests pourtant pratiqués à ce jour en dernier ressort.