Fabrication de la liasse

Amendement n°20

Déposé le lundi 9 octobre 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de madame la députée Anne-Laure Babault
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de madame la députée Anne Bergantz
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de monsieur le député Laurent Croizier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq
Photo de monsieur le député Romain Daubié
Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de madame la députée Marina Ferrari
Photo de madame la députée Estelle Folest
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de monsieur le député Frantz Gumbs
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp
Photo de monsieur le député Laurent Leclercq
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de madame la députée Louise Morel
Photo de monsieur le député Hubert Ott
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Frédéric Zgainski
ARTICLE 2

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression, le groupe Démocrate entend affirmer le principe élémentaire selon lequel la prise en charge des mineurs non-accompagnés ne saurait être conditionnée à la réalisation de tests osseux dans des conditions inconventionnelles et inconstitutionnelles.