- Texte visé : Projet de loi n°1269 adopté par le Sénat relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’autorité de fait du « régime de Vichy » »
les mots :
« l’État français ».
Le projet de loi initial employait les termes de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine pour désigner le régime de Vichy comme « l’autorité de fait, se disant« Gouvernement de l’État français » ».
Contre l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, le Sénat a substitué à cette formulation « l’autorité de fait du régime de Vichy », introduisant dans la loi une expression jusqu’alors jamais utilisée dans un texte normatif. Cette modification est d’autant plus regrettable qu’elle crée une incohérence avec l’article 2 dont les termes initiaux sont restés inchangés.
Conformément à l’objectif de ce projet de loi, qui marque une nouvelle étape dans l’engagement de la France en faveur de la reconnaissance et la réparation des spoliations antisémites commises pendant la période nazie, le Groupe Renaissance propose de retenir l’expression « l’État français ».
Dans la continuité du discours du « Vel’ d’Hiv’ » prononcé par le Président Jacques Chirac en 1995, il s’agit de reconnaître la pleine responsabilité du Gouvernement de Vichy dans les persécutions et les crimes commis sous l’Occupation, et en particulier dans la politique systématique de spoliation des biens appartenant aux Juifs.
Cette rédaction est par ailleurs déjà présente dans notre législation depuis la loi du 10 juillet 2000 « instaurant une journée nationale à la mémoire des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux « Justes » de France ».
En retenant l’expression « État français », il n’est nullement question de remettre en cause le rôle de la France libre qui, en exil depuis Londres, faisait souffler un vent de Résistance sur la France et entretenait l’esprit de la République qu’elle parviendra à restaurer. À l’image de Rose Valland, attachée de conservation au musée du Jeu de paume, c’est d’ailleurs grâce à l’action héroïque de nombreux résistants que les restitutions d’œuvres ont été permises après la guerre.
Si une autre France existait bel et bien, préparant dans l’ombre la victoire sur l’ennemi, nous souhaitons reconnaitre en conscience que les autorités françaises de l’époque, qui remplissait alors le rôle de l’État, portent une responsabilité indéniable dans les spoliations dont ont été victimes les Juifs.