- Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Marianne Maximi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteL’article 3 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Le I et 2° du II sont supprimés ;
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le 4° du I et le II de l’article L. 3312‑5 du code du travail sont supprimés. »
Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement un accord d’intéressement en l’absence d’instances représentatives du personnel.
Rappelons que deux tiers des entreprises de moins de cinquante salariés ne disposent pas de délégué syndical, ou de comité social et économique. Les ordonnances de 2017 ont fait reculer la représentativité salariale : selon une étude de la DARES parue le 1er juin 2023, depuis 2018, la part des entreprises de 10 salariés ou plus qui déclarent la présence d’au moins une instance représentative du personnel élue perd 5,1 points, dont 2,5 en 2021. La baisse se constate également dans les entreprises de 50 salariés ou plus.
En outre, la plupart des employeurs n’ont pas de formation aux ressources humaines ou les connaissances juridiques suffisantes pour élaborer des dispositifs satisfaisants en l’absence d’instances collectives de dialogue. Aussi convient-il de les accompagner en favorisant la présence syndicale, plutôt que d’entériner une reféodalisation du monde de l’entreprise. Le présent amendement encourage donc le Gouvernement à rappeler l’importance des institutions représentatives du personnel, en conditionnant la mise en place de dispositif d’intéressement à des négociations préalables avec un délégué syndical ou au sein de comité social et économique. Ainsi, toute évolution souhaitée dans les modalités de rémunération s’accompagnera d’un approfondissement de la négociation collective.