- Texte visé : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, n° 1272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Matthias Tavel
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente la composition des portes-feuilles d’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnés aux alinéas 4 et 8 de l’article 14. Le rapport rendra compte de l’évolution de la part engagée sur des actifs liés aux énergies fossiles dans ces portes-feuilles.
Le présent amendement requiert un rapport qui fera la lumière sur la composition exacte des portes-feuilles des fonds labellisés « au titre du financement de la transition écologique ou de l’investissement socialement responsable ». En effet plusieurs organisations indépendantes, telles que l’UFC-Que Choisir, ou encore l’ONG Reclaim Finance, ont mis en évidence au cours des derniers mois les insuffisances des agences de notation ESG (conflits d’intérêt, opacité...) et des systèmes de labellisation applicables dans le champ de l’investissement responsable : en dépit de sa réforme récente, le label ISR par exemple n’exclut pas encore les investissements dans les énergies fossiles. L’exclusion totale d’entreprises actives dans des secteurs très émetteurs de CO2 (matières premières, ciment), contribuant à la déforestation ou à l’épuisement des ressources naturelles et de leur chaine de valeur... n’est pas considérée non plus ; elle ne l’est en outre que partiellement dans le label Greenfin qui se veut un modèle dans le domaine. Nous souhaitons donc par cet amendement, que la représentation nationale soit éclairée quant à la fiabilité des dispositifs et des labels tendant à inciter l’investissement de l’épargne salariale dans des instruments financiers « verts ».