- Texte visé : Texte n°1287, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« II, »
insérer les mots :
« les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« « et, à la fin, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est fixée à -3,5 % ». »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite diminuer les loyers de 3,5%, afin de revenir sur l'augmentation historique du même niveau autorisée par le gouvernement l'année dernière.
La crise du logement, combinée à l'inflation, notamment alimentaire, s'aggrave profondément et fait exploser la précarité. Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions de personnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions de mal-logés. Les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante (+10% en 2022 et vraisemblablement davantage en 2023). Le taux d’effort, c’est à dire la part du revenu consacrée au logement, ne cesse d’augmenter, en particulier pour les plus modestes : entre 2001 et 2017, il est passé de 16,1 % à 19,7 % en moyenne. Et d’après l’Observatoire des inégalités, les 10% les plus modestes consacrent en 2017 42% de leurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu’en 2001 tandis que les 10% les plus aisés y consacrent 10,8%, à peine 1 point de plus qu’en 2001.
Dans le même temps, la propriété des logements en location est de plus en plus concentrée : environ 50% des logements en location sont la propriété de 3,5 % des ménages.
Il est donc urgent de diminuer les loyers et de réduire le poids du logement dans les dépenses des ménages. A l'inverse, le dispositif de plafonnement proposé par le groupe Renaissance permettra une nouvelle augmentation de 3,5% des loyers, consécutive à l'augmentation de 3,5% déjà permise l'année dernière. Pour le loyer moyen (600 EUR/mois), cela représente une nouvelle hausse de près de 240 EUR/an (près de 500 EUR/an une fois additionnée avec la hausse autorisée l’année dernière). Depuis la création de l'indice de référence des loyers, la valeur la plus importante d'augmentation de l'IRL constatée s'élevait à près de 2,95%. L'augmentation de 3,5% autorisée est donc historiquement forte. Elle est inacceptable, à plus forte raison dans le contexte d'aggravation de la crise du logement que nous connaissons et consiste à précariser encore les locataires pour alimenter l’augmentation de la rente des propriétaires. C'est pourquoi nous proposons au contraire un blocage des loyers à la baisse.