- Texte visé : Texte n°1290, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un versement mobilité fléché vers les SERM, qui sauvegarde le financement des autorités organisatrices de la mobilité et celui des syndicats mixtes SRU.
Le renforcement de la desserte ferroviaire voulu par la présente proposition de loi n’est en effet possible qu’avec des financements adéquats. A défaut, cela conduira à la réalisation d’infrastructures qui ne seront qu’en partie utilisées, faute de moyens pour les régions d’être en capacité de faire circuler suffisamment de trains. Autrement dit, cet amendement vise à rendre possible la perception d’un versement mobilité de droit commun en faveur des régions, après avis des groupements de collectivités intéressés et sous condition de fléchage exclusif vers le financement des SERM.
Le déploiement des SERM nécessite un dialogue entre l’ensemble des collectivités territoriales pour envisager toute évolution des fiscalités fléchées en faveur des mobilités durables.
Si la possibilité de lever un versement mobilité additionnel peut apparaître comme une piste de financement complémentaire, celle-ci reste toutefois restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance et, en l’état, ne permet pas aux régions de mettre en œuvre un versement mobilité de droit commun.
Cet amendement est issu des échanges avec Régions de France.