- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159)., n° 1292-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’indexer la dotation de continuité territoriale des Outre-mer sur l’indice des prix du transport aérien de passagers annuel pour le réseau intérieur entre l’hexagone et les Outre-mer.
Par cet amendement d'appel nous invitons le Gouvernement à indexer le dispositif de continuité territoriale pour les Outre-mer sur l'indice des prix du transport aérien de passager (IPTAP) annuel, pour les liaisons entre l'hexagone et les collectivités ultramarines.
Au mois d'avril, sur un an, les prix des billets pour ces liaisons augmentent de +31,6%. Selon les acteurs du secteur, cette hausse devrait durer.
Pourtant, les crédits consacrés à la continuité territoriale en Outre-mer stagnent, donc baissent en termes réels. Alors qu'en 2012 la dotation atteignait 51,5 millions d'euros en loi de finances, elle n'était que de 45 millions pour 2023 en loi de finances initiale, portée à 53 millions grâce aux quelques amendements que nous avons fait voter et que le Gouvernement a bien voulu conserver.
Un plafond de verre semble être incassable pour les citoyens ultramarins. A titre de comparaison, la dotation de continuité territoriale pour la Corses est de 187 millions d'euros. L'effort budgétaire en faveur de la continuité territoriale aérienne hexagone/Corse s'élève à 257€/habitant, contre seulement 16€/habitant pour les Outre-mer. Cette différence de traitement est inacceptable, d'autant plus dans les régions les plus pauvres de France.
L'effort budgétaire réel en faveur de la continuité territoriale pour les Outre-mer a déjà baissé de plus de 30% sur la période 2012-2019 (rapport sénatorial n°488 sur la continuité territoriale).
Nous proposons donc qu'a minima la dotation de continuité territoriale des Outre-mer soit indexée sur l'évolution du prix des billets.