- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164)., n° 1299-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que les majorations de pension contributives visées à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l’article L. 351‑1-2 du code de la sécurité sociale. »
L’amendement propose de préciser que la Conférence de financement doit aussi avoir pour objet de
proposer des pistes d’harmonisation favorables des minimums contributifs.
En effet, le MICO et MICO majoré applicables aux retraites du privé, le MIGA applicable aux
retraites de la fonction publique et la PMR applicable aux non salariés agricoles sont régis par des
règles différentes, notamment en termes de réversibilité ou non au conjoint survivant, d’écrêtement,
de barème, ou encore d’avance des sommes pour anticiper une rupture de ressources du futur
bénéficiaire.