- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164)., n° 1299-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les règles de calcul pour la prise en compte des enfants. »
L’amendement propose de préciser que la Conférence de financement doit aussi avoir pour objet de
proposer des pistes d’harmonisation favorables des règles de calcul pour la prise en compte des
enfants en termes de droits retraite. Il est temps de mettre fin aux inégalités en matière de droits
familiaux qui existent aujourd’hui entre les différents régimes.