- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164)., n° 1299-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base.
Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO pourraient être étendus aux caisses de retraite du régime de base.
Cet amendement vise à explorer la manière dont la gouvernance des caisses de retraite du régime de base pourrait être améliorée.
Pour ce faire, le groupe Démocrate propose de s’inspirer des principes de gestion du régime de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Le régime de l’AGIRC-ARRCO est en effet placé sous la responsabilité des partenaires sociaux pour :
- La négociation des accords stratégiques de cadrage ;
- L’administration et le pilotage de la gestion.
Ceux-ci assurent ainsi la responsabilité du pilotage financier du régime au fil du temps, avec un certain succès.
En 2021, le régime de l’AGIRC-ARRCO affichait en effet un excédent de 2 milliards d’euros et disposait de 68 milliards d’euros de réserves disponibles, soit neuf mois de prestations d’avance.
L’amendement a également pour objectif de renforcer la place centrale des partenaires sociaux dans la gestion des caisses de retraites, et plus largement au sein du système de sécurité sociale.